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C-7 - Projet de loi modificatif--Troisième lecture--Rejet de la motion d'amendement--Suite du débat

L’honorable Rosemary Moodie

Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de cet amendement au projet de loi C-7. J’ai l’intention de voter contre cet amendement parce que je pense que les cliniciens jouissent d’une liberté de conscience déjà bien établie dans la réglementation provinciale partout au pays et que cet amendement va à l’encontre des décisions déjà prises par les tribunaux.

Le monde médical s’efforce, depuis des décennies, de trouver un juste équilibre entre les droits des patients et la conscience morale des cliniciens. Cela se voit dans la montagne de travaux de recherche et de publications médicales à ce sujet. Cela se voit dans la formation que les cliniciens reçoivent, formation à laquelle j’ai pris part en tant que professeure clinicienne pendant les 25 dernières années.

Cette formation enrichit les futurs professionnels et leur permet de développer des compétences telles que la compassion, l’écoute, l’empathie et la sensibilité face aux facteurs de nature non médicale qui affectent les patients. Cela se voit dans les organismes qui réglementent les cliniciens au Canada, des organismes qui ont établi des lignes directrices claires afin d’atteindre le nécessaire équilibre entre les droits des patients et la conscience morale ou religieuse des cliniciens. Des organismes de réglementation tels que le College of Registered Nurses of Manitoba, l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario et le Collège des médecins du Québec.

Au Manitoba, on a établi des lignes directrices qui cadrent avec celles des trois organismes de réglementation du personnel infirmier et qui sont semblables aux politiques adoptées ailleurs pays, selon lesquelles les professionnels de la santé qui exercent leur liberté de conscience et qui refusent de fournir l’aide médicale à mourir doivent : informer le patient qu’ils ne participeront pas à cette aide; fournir de l’information au patient sur l’aide médicale à mourir ou l’aiguillier vers un autre professionnel qui peut la lui fournir; continuer à prodiguer des soins à leurs patients. Ces exigences sont conformes à la règle voulant que les médecins n’abandonnent pas leurs patients. Le code de déontologie de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario énonce ce qui suit :

Les médecins ont le droit le limiter les soins de santé qu’ils prodiguent pour des raisons liées à leur conscience ou leur religion.

Il faut trouver un équilibre entre la liberté de conscience et de religion des médecins et le droit des patients actuels et éventuels d’accéder aux soins.

Ces règlements et ces normes cadrent parfaitement avec le code de déontologie de l’Association médicale canadienne.

Au Québec, les articles 31 et 50 de la Loi concernant les soins de fin de vie protègent la liberté de conscience du médecin et tout en l’obligeant à transmettre la demande d’aide médicale à mourir pour qu’un autre médecin y donne suite si lui-même refuse de le faire.

Chers collègues, les cliniciens n’exercent pas uniquement leur pratique en fonction de leurs valeurs morales, mais aussi selon des règles étayées par des données probantes et par leur expérience personnelle. Ces règles visent à favoriser des pratiques exemplaires et à garantir le respect des droits des patients, ainsi que leur autonomie. L’amendement dont nous discutons vise à subordonner les droits des patients à la liberté de conscience des cliniciens. Dans une société régie par cet amendement, l’accès à l’aide médicale à mourir reposerait sur la chance de tomber sur le bon clinicien. Selon le sénateur Plett, un patient mourant— ou qui souffre de manière intolérable —, devrait mener ses propres recherches sur le régime d’aide médicale à mourir, sans pouvoir compter sur les conseils et le soutien d’un clinicien. Ce serait faire preuve de cruauté et d’un manque de compassion et de bienveillance. Ce n’est pas une manière de préserver nos droits protégés par la Constitution.

Je suis d’avis que cet amendement risque de criminaliser les collèges, les autorités sanitaires, et bien d’autres organisations dans l’ensemble du pays, y compris au Manitoba. Cet amendement entrerait également en conflit avec la loi québécoise.

Par ailleurs, les normes établies par les organismes de réglementation que je viens de mentionner ont été testées devant les tribunaux. En 2019, la Cour d’appel de l’Ontario s’est penchée sur le délicat équilibre qui doit s’opérer entre les droits des patients et la conscience morale des professionnels de la santé, et elle a rendu une décision. Lorsqu’un conflit inconciliable survient entre les croyances morales et religieuses d’un médecin et les droits d’un patient à l’information et à l’autonomie, les obligations professionnelles et l’obligation fiduciaire des médecins doivent faire prévaloir les intérêts du patient. C’est dans ce genre de monde que je veux vivre.

Chers collègues, les cliniciens qui fournissent l’aide médicale à mourir nous disent qu’ils veulent que la loi soit éclaircie. Ils veulent des définitions sans ambiguïtés. Ils veulent être certains qu’ils exercent leur profession conformément à la loi. L’amendement ne ferait qu’ajouter une couche de confusion. « Forcer à faciliter » est une expression à la fois vague et aux conséquences potentiellement désastreuses pour les infirmiers, les médecins, les collèges, les organismes de réglementation et les employeurs, qui ne veulent pas être accusés de forcer des cliniciens à faciliter l’aide médicale à mourir simplement parce qu’ils établissent ou appliquent des règles voulant que toute demande d’aide médicale à mourir soit effectivement transmise à un médecin qui accepte de fournir cette aide.

La bonne pratique clinique qui est exigée et qui consiste, pour le médecin, à confier son patient à un collègue et à lui communiquer en bonne et due forme le dossier de ce patient pourrait être interprétée comme une façon de faciliter l’aide médicale à mourir, et le médecin serait passible de la peine prévue pour cette infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Je vous renvoie aux préoccupations que la sénatrice Dupuis a soulevées lors du débat d’hier sur les dangers d’utiliser une formulation vague dans la deuxième disposition. Si l’amendement finit par avoir force de loi, des poursuites judiciaires risquent d’être immédiatement intentées contre les organismes de réglementation.

Honorables sénateurs, bien que je respecte l’intention du sénateur Plett lorsqu’il nous propose cet amendement, je pense que la liberté de conscience est suffisamment protégée dans la réglementation existante, qui respecte les convictions morales et religieuses des cliniciens. Si l’amendement est adopté, l’accès des patients à l’aide médicale à mourir sera sérieusement compromis, ce qui fait que leurs droits garantis par la Constitution ne seront pas respectés. Merci.