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C-7 - Rejet de la motion d'amendement

L’honorable Rosemary Moodie

Honorables sénateurs, je veux d’abord vous faire part de quelques réflexions sur la validité des procédures d’aide médicale à mourir et certains des renseignements fournis par les témoins qui tentaient de faire la lumière sur la comparaison entre ces procédures et la procédure d’injection létale; en toute franchise, il n’y en a aucune.

Il y a quelques mois, mon bureau a commencé à étudier l’expérience vécue par des fournisseurs de l’aide médicale à mourir. Nous avons mené une enquête auprès de 17 cliniciens à l’échelle du pays, dans différents milieux; des cliniciens travaillant en milieu urbain et dans de grands groupes, y compris certains qui ont effectué des centaines de procédures d’aide médicale à mourir. Nous avons également parlé à des médecins travaillant dans des régions plus isolées, des praticiens exerçant seuls qui ont eux aussi effectué des procédures d’aide médicale à mourir.

Nous avons reçu des témoins se spécialisant dans ce domaine, qui ont chacun effectué des centaines de procédures d’aide médicale à mourir, et ils nous ont appris des choses importantes. En décrivant leurs expériences, ils ont tous, sans exception, dit que les personnes qu’ils avaient observées étaient paisibles, détendues, sereines, et même heureuses dans certains cas, pendant la procédure d’aide médicale à mourir.

Ils n’ont rapporté aucun cas où des personnes ont résisté, se sont débattues, ont eu des réactions violentes ou se sont comportées des façons décrites par les témoins tentant de comparer les injections létales à l’aide médicale à mourir.

Les témoins ayant une certaine expérience avec l’injection mortelle, mais qui ne sont pas experts de l’aide médicale à mourir, nous ont parlé d’une procédure qui n’a rien à voir avec celle qui est mise en place au Canada, qui est assortie de protocoles et de mécanismes de surveillance. Il suffit de jeter un coup d’œil aux protocoles pour se rendre compte qu’ils sont uniformes à l’échelle du pays.

On a recours à cinq médicaments, parfois six, au besoin. Les médicaments utilisés sont similaires dans l’ensemble du pays, et tous les médecins adoptent une approche uniforme. La procédure est clairement documentée, et il y a transparence quant à l’entreposage et à la disponibilité des données recueillies. L’information est accessible, chers collègues, et elle peut être examinée. Elle ne se volatilisera pas. Elle est là.

En fait, l’aide médicale à mourir est bien différente de l’injection mortelle, qui n’exige pas forcément la présence d’un professionnel de la santé, qu’il s’agisse d’une infirmière ou d’un médecin; qui ne prévoit pas des circonstances aussi méticuleusement contrôlées; et qui pourrait s’administrer très différemment et produire d’autres résultats.

Bon nombre des interventions sur l’aide médicale à mourir portaient sur cette comparaison sans importance, mais, même si elle est intéressante, nous ne pouvons pas confirmer l’expertise des témoins que nous avons entendus. Premièrement, de son propre aveu, ce témoin n’a jamais publié d’étude évaluée par les pairs ni apporté de contribution à la littérature dans ce domaine que nous pourrions examiner pour vérifier s’il s’agit, en fait, d’information crédible.

Deuxièmement, un document a été publié concernant une transplantation de poumon effectuée dans une résidence en Ontario. Le sénateur Kutcher vient d’en parler. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous faire parvenir l’information qu’a fournie le Dr Eric Thomas. Celui-ci raconte comment s’est déroulée la procédure dans de nombreux cas. Il parle de sa patiente dont vous venez d’entendre parler, celle qui a reçu l’aide médicale à mourir en novembre et dont les poumons ne présentaient pas d’œdème lorsqu’ils ont été prélevés pour la transplantation.

Nous avons également appris que certains patients qui choisissent de se prévaloir de l’aide médicale à mourir font don de leurs organes à des fins de transplantation. En général, ce que nous savons au sujet de la transplantation d’organes...

Son Honneur la Présidente intérimaire

Je suis désolée, sénatrice Moodie, mais votre temps de parole est écoulé, et nous devons passer à la sénatrice Mégie.