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Le projet de loi C-7 --Troisième lecture--Débat

L’honorable Rosemary Moodie

Honorables sénateurs, alors que le débat sur le projet de loi C-7 tire à sa fin, je tiens à vous remercier de votre participation, de vos observations réfléchies et de la ferveur dont vous avez fait preuve. L’objet du projet de loi C-7 est complexe, controversé et profondément personnel. Je salue et je remercie tous les sénateurs d’avoir voulu prendre la parole et débattre. Je remercie les témoins qui se sont joints à nous et présenté leurs points de vue, de même que les Canadiens qui nous ont écrit ou téléphoné. Nous avons une immense dette envers vous, qui avez fait part de vos expériences et de votre expertise, car vous nous avez grandement aidés à comprendre les questions complexes et difficiles entourant le projet de loi.

En 2016, lorsque le projet de loi C-14 a été adopté, le débat de fond qu’a tenu le Parlement n’était qu’un début. Tous les médecins au pays ont suivi les travaux du Parlement et ont cherché à comprendre comment mettre la loi en application. Presque cinq ans plus tard, le Canada peut compter sur un solide réseau d’administrateurs et d’évaluateurs qui offrent de l’appui, de la formation et des ressources aux praticiens qui prennent soin des patients et de leurs proches.

Hélas, et malgré le fait qu’aucune étude évaluée par les pairs n’ait été publiée sur le sujet, on a prétendu que les protocoles d’administration de médicaments élaborés par ces professionnels ne sont pas sécuritaires pour les patients. Plus précisément, on a affirmé que les médicaments utilisés pour l’aide médicale à mourir entraînent des effets désagréables pour les patients et que le Midazolam, un des médicaments utilisés comme sédatif dans le protocole, plonge le patient dans le désarroi et rend choquante l’administration de l’aide médicale à mourir pour les proches qui y assistent.

Cela ne correspond pas à ce que j’ai entendu de la part des fournisseurs d’aide médicale à mourir que nous avons consultés ni de la part des familles qui nous ont raconté leur expérience.

Chers collègues, si vous avez des questions concernant l’aide médicale à mourir, je vous invite à communiquer avec ceux qui travaillent dans ce domaine. C’est la meilleure façon d’éviter la désinformation. Il est toujours utile de consulter les experts et les intervenants dans nos collectivités lorsque nous étudions un dossier comme celui-ci. Les personnes qui sont sur le terrain sont toujours la meilleure source pour obtenir des conseils solides fondés sur des données probantes.

Parlez à quelqu’un comme le Dr Eric Thomas, un médecin du Sud de l’Ontario, qui a communiqué à mon bureau que, en 2016, il a demandé une autopsie pour un patient ayant eu recours à l’aide médicale à mourir. Il a déclaré explicitement que l’autopsie n’a révélé aucun œdème pulmonaire. Cela contredit directement certaines affirmations que nous avons entendues au comité.

Parlez à quelqu’un comme Julie Campbell, une infirmière praticienne en Ontario citée maintes fois cet après-midi. Elle indique que, dans la province où je vis, 49 patients qui ont reçu l’aide médicale à mourir ont fait don de leurs organes. Elle nous a aussi parlé d’un rapport dans lequel le Dr Andrew Healey et des collègues ont fait état des dons de poumons faits par des gens qui ont reçu l’aide médicale à mourir. C’est poumons étaient par ailleurs en excellent état.

Honorables collègues, comme nous l’avons entendu, maintenir les dispositions qui empêchent quelqu’un d’obtenir l’aide médicale à mourir si la maladie mentale est la seule affection sous-jacente irait à l’encontre des droits conférés par la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que de l’avis des experts en médecine. Je crois fermement que ces dispositions sont discriminatoires, et je suis très heureuse que nous ayons adopté un amendement pour que tous les Canadiens admissibles aient pleinement accès à l’aide médicale à mourir.

Exclure les personnes dont la maladie mentale est la seule affection sous-jacente contribuerait à entretenir les fausses idées entourant la maladie mentale ainsi que les préjugés à l’égard des personnes atteintes d’une maladie mentale qui découlent d’une ignorance de longue date.

Le Dr Spencer Cleave, directeur de l’équipe qui s’occupe des soins très complexes à la clinique Eagle Creek, a écrit à mon bureau pour indiquer que la distinction entre les maladies mentales — comme la dépression et le trouble de stress post-traumatique, par exemple — et les maladies physiques, qui comprennent tous les autres types de maladie, découle du fait que, pendant longtemps, les outils dont on disposait pour analyser ce qui se produisait dans le cerveau étaient imprécis, contrairement à ceux qui servaient à analyser ce qui se passait dans le corps. Selon lui, nous ne devons pas fonder nos gestes actuels sur l’ignorance du passé.

Une telle ignorance pourrait également nous pousser à supposer, à tort, que la souffrance mentale ne devrait pas être considérée comme étant égale à la souffrance physique. Le groupe d’Halifax, qui comprend plusieurs des membres ayant contribué au rapport du Conseil des académies canadiennes, a souligné que rien ne suggère que la maladie mentale ne puisse pas causer le même genre de souffrances irrémédiables que la maladie physique. Ce point de vue est également partagé par un certain nombre de témoins qui ont comparu au cours de l’étude et de l’étude préalable du projet de loi C-7.

En soutenant un point de vue contraire dans le cadre de ce projet de loi, le gouvernement lance un message à la fois cruel et inexact, qui va à l’encontre de décennies de travaux et de recherches sur la maladie mentale. Cette situation s’avère dangereuse et ses répercussions menacent de déborder du cadre de ce débat. Une correction s’impose.

Ensuite, la maladie mentale telle que définie dans le projet de loi est à la fois vague et coupée de la réalité des cliniciens de première ligne et des organismes de réglementation. Selon M. Wayne MacKay, qui a témoigné devant le Comité des affaires juridiques lors de l’étude du projet de loi C-7 :

Il y a aussi des problèmes d’imprécision, car la maladie mentale n’est pas définie et la souffrance psychologique non plus. En plus d’entraîner des problèmes constitutionnels et des imprécisions, cela cause de véritables défis aux responsables cliniques de première ligne parce qu’ils doivent tracer la limite entre la souffrance psychologique et la maladie mentale pour déterminer s’ils ont commis un meurtre ou non.

Le Dr Grant, de la Nouvelle-Écosse, a donné le point de vue d’un organisme de réglementation :

[...] j’estime que les dispositions excluant les patients atteints de maladie mentale de l’AMM posent problème. Le libellé actuel du projet de loi C-7 est trop vague et non médical pour assurer une bonne réglementation. De plus, l’intention du libellé affaiblira la réglementation, affaiblira la médecine et affaiblira la confiance du public dans la médecine en établissant une norme qui va à l’encontre des bonnes pratiques médicales. Je demande instamment que cette disposition soit réexaminée.

Enfin, nous savons que les évaluateurs et les médecins, y compris les psychiatres, ne doutent pas de leur capacité à distinguer les cas de personnes qui éprouvent des souffrances irrémédiables par rapport aux patients atteints d’une maladie aiguë ou qui peut être traitée.

Chers collègues, je vous prie de comprendre qu’une évaluation de l’aide médicale à mourir est bien plus qu’une simple liste de contrôle, comme nous l’avons entendu. Lorsque mon bureau a interrogé des médecins de partout au pays, nous avons conclu que les évaluations sont à la fois rigoureuses et empreintes de compassion.

Il y a d’abord une étude approfondie du dossier et des antécédents médicaux des patients. Ils rencontrent les patients. Ils apprennent à les connaître, comme on l’a mentionné. Ils découvrent ce qu’ils ont vécu. Ils apprennent leur maladie, leur vie de famille, leur vision du monde et leurs croyances ainsi que leurs raisons de demander l’aide médicale à mourir. Lorsque mon bureau a parlé avec des médecins, certains nous ont dit qu’ils cherchent spécifiquement à déterminer si le patient est poussé à faire cette demande par la famille ou des personnes qui prennent soin de lui. Souvent, les évaluateurs ne ménagent aucun effort pour comprendre et obtenir l’opinion de ceux qui connaissent le patient depuis un bon moment.

Il est clair pour moi qu’un tel processus permettrait à un professionnel qualifié de déterminer si un particulier devrait être admissible à l’aide médicale à mourir, même si la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée, parce qu’il possède déjà cette expérience en dehors d’un contexte de fin de vie.

Je dois dire à ceux qui craignent qu’une mauvaise évaluation mène à l’approbation de cas aigus que la solution ne consiste pas à priver de leurs droits tout un groupe de citoyens. Il faut plutôt donner aux professionnels le temps nécessaire pour élaborer des programmes et assurer la mise en place d’une formation et de normes rigoureuses, ce qui sera fait après l’adoption du présent projet de loi, comme cela a été fait après l’adoption du projet de loi C-14.

On n’aurait jamais dû prévoir une disposition excluant les cas où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée. Je crois que nous avons agi de manière responsable en amendant ce projet de loi afin de suspendre la disposition d’exclusion dans 18 mois. Il incombe maintenant aux cliniciens d’élaborer un cadre solide pour que les patients dont la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée reçoivent des soins qui respectent leurs droits et leur autonomie, tout en reconnaissant la complexité de leur cas.

Outre les questions relatives à la maladie mentale, le Sénat a, à mon avis, apporté d’importantes améliorations au projet de loi, par exemple en ce qui a trait à la collecte de données selon la race, aux directives anticipées et à l’examen parlementaire. Une fois que nous aurons adopté le projet de loi, nous savons que nous recevrons un message de l’autre endroit dans les jours qui suivront et que cela signifiera le début de la dernière ligne droite de délibérations très importantes. Les amendements sur lesquels nous nous sommes mis d’accord correspondent à notre mandat de représenter les minorités et de nous assurer que toutes les lois respectent la plus importante de nos lois, la Charte. Il conviendrait que le représentant du gouvernement au Sénat et son équipe fassent tout en leur pouvoir pour bien faire comprendre au gouvernement l’ampleur du consensus qui a mené à l’adoption de ces amendements et l’importance qu’il tienne compte de l’avis des sénateurs, afin d’éviter que l’histoire se répète et que les Canadiens soient obligés de s’en remettre de nouveau aux tribunaux.

Malheureusement, il y a fort à parier que le gouvernement rejettera un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat. Nous devons donc commencer à réfléchir à la façon dont nous réagirons au message à venir et à la décision que nous prendrons; souhaiterons-nous insister si nécessaire ou nous plierons-nous à la volonté de l’autre endroit?

Au-delà du projet de loi, la question de l’aide médicale à mourir continuera d’alimenter des débats houleux et demeurera un enjeu polarisant pendant encore des années. Il est essentiel que nous entreprenions notre examen parlementaire du régime le plus tôt possible afin d’étudier des questions importantes comme le consentement préalable, l’accès dans les régions rurales et d’autres questions comme celle des mineurs matures.

Honorables sénateurs, en conclusion, je voudrais remercier notre collègue la sénatrice Petitclerc d’avoir parrainé le projet de loi et notre collègue la sénatrice Jaffer d’avoir dirigé les travaux du Comité des affaires juridiques pendant toutes les heures de l’étude que ce dernier a menée et d’avoir axé ses efforts sur les impacts du projet de loi pour les Canadiens racialisés. Chers collègues, je vous remercie.