Sénatrice Rosemary Moodie

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-210, Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada.

Tout d’abord, je tiens à préciser que j’adhère totalement à l’intention du projet de loi. Bien sûr, personne ici ne peut nier l’importance de donner une voix forte à tous les enfants et à tous les jeunes du Canada et d’inscrire dans la loi des mesures pour les protéger. Je félicite la sénatrice Moodie qui s’est dévouée avec acharnement à cette cause. Toutefois, chers collègues, avec tout le respect que je vous dois, je ne crois pas que le projet de loi S-210 soit la solution.

Permettez-moi de parler brièvement de ce qui se passe chez les enfants et les jeunes du Nunavut. En septembre 2020, le Représentant de l’enfance et de la jeunesse du Nunavut a déposé son rapport annuel 2019-2020. Il s’agit d’un rapport accablant qui a exposé au grand jour l’histoire déchirante des difficultés vécues par les enfants et les jeunes d’un Nunavut. Parmi les 38 000 habitants du territoire, un total de 6 438 enfants ont moins de 18 ans et vivent actuellement dans un ménage qui reçoit une aide au revenu. Au Nunavut, 61 % des ménages vivent dans l’insécurité alimentaire, et 560 jeunes reçoivent les services du directeur, ce qui signifie qu’ils sont suivis par les autorités locales de protection de la jeunesse. Le rapport indique également que, parmi ces 560 jeunes, 134 ont été grièvement blessés et 3 sont morts.

Les jeunes ont passé un total cumulatif de 4 304 nuits dans un refuge pour les victimes de violence familiale, et, hélas, 31 % de toutes les personnes qui se suicident sur le territoire ont moins de 20 ans.

Le rapport traite ensuite de la représentation des jeunes dans le système de justice et des taux d’absentéisme, qui se situent tous autour de 60 %, mais il souligne également les énormes lacunes dans la collecte de données sur les enfants et les jeunes. Il suit les progrès dans la mise en œuvre des recommandations passées et en formule de nouvelles. Jane Bates, la représentante de l’enfance et la jeunesse, a dit ceci :

Les trois éléments les plus frappants portés à mon attention ont été que les fonctionnaires du gouvernement du Nunavut ne sont pas tenus responsables de leurs décisions ou de leurs actions; qu’en s’abstenant de reconnaître et de combattre la maltraitance subie par les enfants, on la tolère; et que l’attitude complaisante voulant que « c’est comme ça que ça se passe dans le Nord » fait en sorte que les mesures ne sont pas prises pour s’attaquer aux problèmes émergents.

Honorables sénateurs, je vous dis ceci non seulement pour souligner les réalités tragiques et les difficultés des enfants et des jeunes du Nunavut, mais également pour souligner la façon dont le bureau du Représentant de l’enfance et de la jeunesse au Nunavut fait déjà le travail que propose le projet de loi qui nous occupe.

Lorsque j’ai communiqué avec le bureau de Mme Bates, la semaine dernière, j’ai été déçu d’apprendre qu’elle n’avait pas encore reçu de copie du projet de loi, situation à laquelle j’ai remédié. Pour moi, cela met en évidence le manque de consultation dans le cadre du projet de loi et soulève des préoccupations quant à la coordination entre le travail du bureau du commissaire proposé et les défenseurs actuels des enfants et des jeunes aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones. Ces questions de compétence et de consultation ressemblent à celles qui ont été soulevées lors du débat sur la Loi sur les langues autochtones et la loi relative aux enfants autochtones pris en charge.

En effet, l’Assemblée des Premières Nations déclare clairement que les projets de loi concernant les peuples autochtones ne doivent pas être élaborés unilatéralement. Dans le mémoire qu’elle a présenté au Comité des peuples autochtones le 2 avril 2019, dans le cadre de l’étude du comité sur la nouvelle relation entre le Canada et les peuples autochtones, l’Assemblée des Premières Nations déclare ceci :

Il est essentiel que les processus devant définir les termes d’une relation d’égal à égal reflètent d’emblée cette égalité. Cela met en lumière la nécessité d’une conception concertée dès le départ, qui reflète toutes les perspectives, et de mécanismes qui respectent les structures décisionnelles propres à chaque partie.

Malgré cela, le projet de loi n’a pas bénéficié d’une consultation adéquate, et ce, parce que les ressources d’un sénateur individuel sont limitées, je le comprends bien.

Je trouve aussi troublant que le projet de loi propose que le commissaire soit nommé après une période de consultation avec les leaders du Sénat et de la Chambre des communes. Puisque le mandat du commissaire comprend cinq alinéas qui mentionnent spécifiquement les enfants et les jeunes inuits, métis et de Premières Nations, il me semble que les Autochtones devraient avoir leur mot à dire pendant le processus de sélection. C’est particulièrement important puisque le commissaire aurait, en vertu de l’alinéa 17(5)a), le pouvoir de « pénétrer dans tout lieu de garde ou de résidence pour enfants ou jeunes qui est contrôlé ou exploité par le gouvernement du Canada » et, selon l’alinéa 7(5)b), celui d’« entrer directement en contact, en privé, avec les enfants et jeunes qui s’y trouvent ».

Dans le cas des enfants qui sont pris en charge, comment les dispositions que je viens de mentionner seront-elles coordonnées avec celles de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, adoptée l’an dernier? Comment ce projet de loi sera-t-il coordonné avec les dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents? Le commissaire pourrait-il entrer librement en contact avec les jeunes détenus? Le projet de loi ne contient aucune disposition de coordination au sujet de ces deux lois.

Je rejette aussi — toujours très respectueusement — l’affirmation suivante, tirée du préambule :

[Q]ue les enfants et les jeunes qui relèvent de la compétence fédérale — tels que les enfants et les jeunes inuits, métis et des premières nations — ne peuvent pas se prévaloir des régimes provinciaux et territoriaux de protection des droits de la personne […]

À mon avis, cela dresse un portrait incomplet des protections actuelles accordées à l’enfance et à la jeunesse. Par exemple, assurément, tous les enfants sont assujettis à la Charte des droits et libertés et, au Nunavut, tous les enfants, y compris les enfants inuits, sont protégés en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, tandis que la représentante de l’enfance et de la jeunesse est régie par la Loi sur le représentant de l’enfance et de la jeunesse.

En cas de confusion due au chevauchement des compétences fédérales, provinciales, territoriales et autochtones, le principe de Jordan doit s’appliquer. Services aux Autochtones Canada donne l’explication suivante :

Le principe de Jordan vise à permettre à tous les enfants des Premières Nations vivant au Canada d’avoir accès aux produits, aux services et au soutien nécessaires au moment opportun. Le financement permet de combler toutes sortes de besoins en matière de santé, de services sociaux et d’éducation, notamment les besoins uniques que pourraient avoir les enfants et les jeunes LGBTQQIA et bispirituels des Premières Nations et ceux qui ont des handicaps physiques.

De plus, sur la question des protections provinciales ou territoriales, l’Association du Barreau canadien explique qu’il existe :

[...] diverses lois provinciales concernant la protection de l’enfance, le droit de la famille, les problèmes de santé et de propriété ainsi que les testaments et les successions stipulent expressément que les enfants, les familles, les territoires et les conseils de bande autochtones doivent être pris en considération de façon distincte lors de l’application du droit canadien à des situations relatives aux Autochtones. Les droits issus des traités et les ententes sur les revendications territoriales sont également applicables au règlement des litiges qui mettent en cause des enfants autochtones. Il y a une distinction juridique et économique entre les Autochtones qui vivent dans les réserves et qui vivent hors réserve, de même qu’entre ceux qui possèdent un statut reconnu et ceux qui n’en possèdent pas.

Cependant, la lacune la plus importante que j’ai cernée dans ce projet de loi est probablement l’absence de recommandation royale. J’ai questionné la sénatrice Moodie à ce sujet plus tôt dans la session. Si on ne peut pas demander les fonds nécessaires au Canada, je vois mal comment on peut appliquer les mesures de ce projet de loi.

La question de la rémunération est brièvement mentionnée à l’article 10, et les paragraphes 15(2) et 15(3) portent sur le traitement, les frais ainsi que le régime de pension et les autres avantages qui seraient accordés à la personne qui occuperait le poste de commissaire adjoint qu’on propose de créer. Je crois comprendre que la sénatrice Moodie a voulu résoudre le problème avec le paragraphe 38(2), qui dit ceci :

Le décret visé au paragraphe (1) ne peut être pris que si le gouverneur général a recommandé l’affectation de crédits pour l’application de la présente loi et que le Parlement a affecté ces crédits.

Cela dit, il manque aussi au projet de loi les structures et les mesures de reddition de comptes qui doivent accompagner toute charge publique fédérale. Il n’est pas ici question de simplement créer deux postes au sein d’un ministère ou d’un organisme quelconque, mais bien de créer un commissariat autonome qui fera rapport de manière indépendante de ses constatations au Parlement et au grand public.

Je propose donc de revenir en arrière et de voir ce qui s’est passé avec le dernier bureau du genre à avoir été créé, c’est-à-dire le Bureau du commissaire aux langues autochtones. La Loi sur les langues autochtones a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Ses articles 12 à 44 portent sur la création du bureau du commissaire. Ils confèrent notamment à ce dernier le pouvoir d’embaucher du personnel et d’acheter de l’équipement de bureau. Il y est aussi question de vérifications financières, d’états financiers et de balises pour éviter les malversations. Or, toutes ces choses sont absentes du projet de loi S-210, chers collègues.

N’allez pas croire que je ne veux pas qu’on protège les jeunes, honorables sénateurs. J’estime toutefois que ce projet de loi ne réussit pas à atteindre l’objectif qu’il est censé atteindre. Malheureusement, les ressources dont disposent les cabinets des sénateurs ne sont pas suffisantes pour permettre à l’un d’eux de mener à lui seul d’aussi vastes consultations. La création d’un commissaire fédéral à l’enfance et à la jeunesse devra se faire de manière concertée entre le fédéral, les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones, et le futur commissariat devra opérer selon des balises et un cadre bien définis. Une telle démarche suppose aussi une certaine harmonisation avec les lois en vigueur.

Je souscris tout à fait à l’objectif que la sénatrice Moodie souhaite atteindre avec son projet de loi. J’espère que mes observations auront été utiles, que ce soit pour améliorer le texte lui-même ou pour explorer d’autres avenues. Je demeure toutefois persuadé que ce genre d’initiative doit venir du gouvernement. Le gouvernement fédéral est le seul à disposer des ressources nécessaires pour combler les lacunes qu’on trouve dans ce projet de loi. J’invite donc le gouvernement à présenter une mesure législative qui répondrait aux préoccupations de la sénatrice Moodie. Quant à cette dernière, je l’invite à employer toute l’énergie et l’enthousiasme dont elle est capable pour convaincre un député, idéalement des banquettes ministérielles, d’en devenir le parrain.

Je vous remercie, honorables sénateurs.