Sénatrice Rosemary Moodie

Chers collègues, je prends la parole au sujet de la motion no 152 du gouvernement. Elle propose, fondamentalement, d’avoir recours à un comité plénier pour faire une étude préalable du projet de loi C-62.

Je tiens à dire dès le départ que mes observations porteront sur le processus à suivre pour notre étude du projet de loi C-62. Il ne s’agit pas ici de discuter de mon opinion sur le fond de la question, ni de la vôtre, ni de celle de qui que ce soit. Il s’agit d’examiner le processus que notre institution doit suivre.

On voit une tendance très préoccupante se dessiner depuis quelques années. L’adoption des mesures législatives par la Chambre de second examen objectif est de plus en plus considérée comme une simple formalité. Nous avons laissé cette situation s’installer parce que, dans un contexte de gouvernement minoritaire, il faut savoir bien jauger les limites pour arriver à accomplir quoi que ce soit.

Bien que nous ayons souvent jugé que c’était la bonne décision, je suis profondément convaincue que dans ce cas-ci, chers collègues, nous devons prendre le temps d’étudier le projet de loi de façon plus poussée et plus approfondie. Un comité plénier de deux heures ne permettrait pas une telle étude.

Le projet de loi C-62 représente une évolution dans l’un des dialogues les plus délicats que le Canada ait connus au cours de la dernière décennie en matière de politiques publiques. L’aide médicale à mourir est une question chaudement contestée qui met à l’épreuve notre démocratie de façon extraordinaire. Étant donné que nous sommes la Chambre de second examen objectif ayant l’obligation constitutionnelle de débattre rigoureusement avant de prendre une décision, 130 minutes ne suffisent pas. Entendre deux ministres, mais aucun autre Canadien, ne suffit pas.

Quelle que soit la décision finale que nous prendrons à l’égard de ce projet de loi, je soutiens qu’un comité plénier tel que décrit dans la motion ne permettra pas au Sénat de s’acquitter de son rôle. Nous devons penser aux Canadiens qui nous regardent, mais surtout, nous devons penser à nos obligations redditionnelles. Lorsque nous réfléchirons à cette semaine dans quelques années, nous devrons pouvoir être fiers de notre travail, et non être embarrassés de ne pas avoir été à la hauteur de la situation.

J’aimerais que nous repensions à une situation que nous avons vécue récemment au Sénat où nous avons été forcés de prendre une décision à la hâte. Je parle du projet de loi C-28. Ce projet de loi a été adopté et a reçu la sanction royale quatre jours après avoir été présenté à l’autre endroit, en juin 2022, après une décision de la Cour suprême rendue en mai de la même année. Vous vous souviendrez, chers collègues, du malaise que nous avons ressenti. Nos estimés collègues législateurs du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont été relégués au rang de réviseurs. Nous n’avons pas pu profiter de leur second examen objectif au sujet de ce projet de loi à ce moment-là. Notre hâte a eu des conséquences négatives.

En avril de l’an dernier, après un examen approfondi, le comité a pris conscience que les témoins qui avaient été consultés au sujet de ce projet de loi n’avaient pas l’impression d’avoir été suffisamment consultés. Ils s’inquiétaient des conséquences que le projet de loi C-28 pourrait avoir, y compris de ses effets disproportionnés sur les femmes marginalisées. Les témoins jugeaient que le projet de loi C-28 manquait de clarté et de précision, ce qui pourrait susciter de la mésinformation et de l’incertitude à propos de la loi. C’est justement pour empêcher ce genre de situation que le Sénat existe. Notre rôle est de rendre les choses claires, d’assurer l’équité et de faire participer les Canadiens au processus.

Compte tenu de cette situation récente et étant donné que le sujet revêt une importance énorme sur les plans social, juridique et médical, j’estime que nous devons absolument être diligents dans notre étude du projet de loi C-62.

L’aide médicale à mourir est une question qui touche à de multiples facettes des politiques publiques. Une grande partie des discussions que nous tenons dans cette enceinte au sujet de l’aide médicale à mourir sont axées sur les répercussions juridiques et constitutionnelles du projet de loi. En raison de la disposition de caducité du projet de loi C-7, l’accent a principalement été mis sur les répercussions de l’aide médicale à mourir sur les systèmes de soins de santé. C’est le point central de la position du gouvernement à l’égard du projet de loi C-62.

J’aimerais attirer votre attention sur le fait qu’il existe un troisième angle à prendre en considération, celui de l’opinion publique. Or, en tant que sénateurs non élus, notre relation avec la population est quelque peu différente de celle de nos collègues élus à l’autre endroit. Je crois que cette différence renforce notre démocratie. L’une des forces de cette relation est le fait que nous faisons entendre haut et fort le point de vue de la population dans le cadre des travaux de nos comités.

Je pense qu’il serait naïf de croire que la politique et l’opinion publique n’ont rien à voir avec notre débat d’aujourd’hui. Il ne fait aucun doute que nous devons être conscients de ces forces, mais nous ne devons pas les laisser nous intimider. Nous ne devons pas faire cette étude à la hâte. Nous ne devons pas être relégués au rôle de simples réviseurs. Nous sommes des législateurs. Nous devons faire notre travail.

C’est d’autant plus important parce que tout porte à croire que, encore une fois, l’autre endroit adoptera fort probablement le projet de loi sans examen approfondi.

Chers collègues, je pense que nous devons examiner plus avant les conséquences de ce projet de loi sur le plan du système juridique et du système de santé, ainsi que les revendications qui sont à son origine, notamment celles qui figurent dans le rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir.

Certains pensent qu’il faudrait au minimum doubler le temps imparti au comité plénier. Douze créneaux de 10 minutes, même divisés, ne permettront qu’à une fraction d’entre nous de poser des questions et ne suffiront sûrement pas à réaliser une étude approfondie et minutieuse.

Toutefois, je pense que nous devrions aller plus loin. Je pense qu’il faut faire une étude préliminaire plus approfondie et détaillée de la teneur du projet de loi C-62. C’est une étape nécessaire. Je pense que le Comité des affaires sociales et le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles devraient se pencher sur le sujet. Le Comité des affaires sociales devrait examiner le projet de loi parce qu’il a été présenté par le ministre de la Santé et parce que l’état de préparation du système de santé en est un élément central. Le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles devrait étudier le projet de loi en raison des importantes considérations constitutionnelles qui s’y rattachent.

Je pense que les comités devraient accueillir les deux ministres et les présidents du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir. Cependant, ils devraient également inviter des experts en droit, des responsables de la réglementation dans le domaine de la santé, des Canadiens ayant un vécu personnel et d’autres parties concernées.

Il convient ici de faire une distinction importante entre le mandat du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir et notre mandat au Sénat.

Selon la version la plus récente de son mandat, le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir devait vérifier le degré de préparation atteint pour une application sûre et adéquate de l’aide médicale à mourir dans les cas où le seul problème sous-jacent est un trouble mental.

En réponse à la recommandation du comité, un nouveau projet de loi a été élaboré, et nous avons maintenant comme nouveau mandat d’étudier le projet de loi dont nous serons saisis. Comme c’est le cas pour tout nouveau projet de loi qui nous est présenté, nous devons, en tant que législateurs, étudier minutieusement toutes les mesures législatives, y compris celles qui reposent sur des travaux antérieurs du Parlement. C’est tout ce que je propose de faire à l’égard du projet de loi C-62.

Une étude préalable en comité permettrait à un plus grand nombre de sénateurs d’aborder la question avec un regard neuf en se concentrant sur les aspects visés par le projet dont nous serons saisis.

Les Canadiens nous regardent, honorables collègues, ils sont prêts à venir nous parler, et nous devons être prêts à les écouter. Même si nous ne pouvons organiser que quelques séances, c’est mieux que rien.

Honorables collègues, les études préalables en comité, jumelées à cette étude en comité plénier, nous permettront d’étudier la question plus en profondeur et de faire le meilleur usage possible de notre temps. Je sais qu’on pourrait considérer que cela exige plus de travail que ce qui est proposé dans la motion, mais je sais aussi que vous êtes prêts à faire ce travail.

Il est crucial de souligner que cette étude préalable ne ralentirait pas — et ne peut pas ralentir — l’examen du projet de loi C-62 quand il nous sera renvoyé et qu’elle permettrait au projet de loi d’aller de l’avant avant même que le comité fasse rapport, le cas échéant.

C’est une question de processus, chers collègues. Nous devons faire notre travail.

Vous savez tous, honorables sénateurs, à quel point cette question est cruciale. Vous le savez parce que vous avez vu d’innombrables reportages dans les médias. Vous avez vu cet enjeu devenir un ballon politique. Vous avez lu les courriels de milliers de Canadiens au cours des dernières années, et je crois que nous ressentons tous le devoir de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour que les choses se passent bien. Peu importe nos opinions sur ce sujet, vous savez, chers collègues, que si nous ne faisons pas de notre mieux, nous manquons à notre devoir envers les Canadiens.

Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par adjonction de ce qui suit après les mots « la séance soit levée » :

« ;

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soient individuellement autorisés, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, à étudier la teneur du projet de loi C-62, avant que ce projet de loi ne soit présenté au Sénat et, aux fins de ces études, que chacun de ces comités :

1.soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 27 février 2024;

2.soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et (2) du Règlement étant suspendue à cet égard;

3.tienne sa première réunion sur la teneur du projet de loi au plus tard le jeudi 15 février 2024, si cette motion est adoptée à ce moment‑là;

4.soit autorisé à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là ».