Débat - Troisième lecture - Projet de loi C-35 (Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada)
Propose que le projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, en tant que marraine au Sénat du projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, je suis fière d’en entamer l’étape de la troisième lecture.
Je tiens tout d’abord à remercier mes collègues du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, de la science et de la technologie pour leur étude approfondie du projet de loi. En tant que membre de ce comité depuis plusieurs années, je suis toujours frappée par les questions perspicaces, la collaboration et l’approche consensuelle qui caractérisent notre comité. Je suis heureuse d’avoir l’occasion de travailler avec vous tous et je me réjouis de poursuivre notre travail ensemble.
Il est particulièrement significatif pour moi, en cette occasion, que l’étude du comité ait porté sur les enfants.
À nos collègues, les sénateurs Burey, Seidman, Cormier, Mégie, Petitclerc, Osler, Dasko, Cardozo, McPhedran et Bernard, ainsi qu’aux autres qui se sont joints à nous, je tiens à dire merci pour le travail acharné que vous avez accompli sur ce projet de loi. Je tiens également à remercier notre présidente, la sénatrice Omidvar, de sa gestion admirable du processus et d’avoir veillé à ce que nous restions disciplinés. Je vous remercie tout particulièrement, sénatrice Cordy, d’être intervenue à la fin de notre étude. Je crois savoir que c’était la première fois que vous présidiez une réunion de comité, mais je n’ai pas été surprise de voir à quel point vous nous avez bien guidés dans l’examen article par article et à quel point il était logique que ce soit une enseignante qui nous guide dans les dernières étapes d’une étude sur l’éducation préscolaire.
Outre mes remerciements aux membres du comité, je tiens à remercier tous les témoins qui ont pris le temps de comparaître devant nous ou de nous fournir des renseignements supplémentaires. Nous apprécions vos observations.
Chers collègues, comme je l’ai souligné dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-35, il s’agit d’un engagement important envers une dimension cruciale du tissu social du Canada. Il aura d’énormes répercussions sur les enfants, les femmes et l’économie pour les générations à venir. Le gouvernement fédéral s’engage à assurer la croissance d’un système de garderies accessibles, abordables et inclusives qui fournira une base plus solide sur laquelle toutes les familles canadiennes pourront s’épanouir.
Avant de revenir au projet de loi et au travail du comité, je vais rappeler brièvement aux sénateurs le parcours qui nous a conduits jusqu’ici, les avantages d’un système national de garderies et le contexte actuel.
Comme je vous l’ai dit à l’étape de la deuxième lecture, la route vers un programme national d’éducation préscolaire et de garderies a été longue. Ce programme ambitieux a vu le jour lors de la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme et, après de nombreux développements, a abouti à la création du Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de 2017 en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Dans le cadre de cette entente avec les provinces, Ottawa s’engageait à verser 7,5 milliards de dollars sur 11 ans. Le cadre avait pour but d’« accroître la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la souplesse et l’inclusivité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants », tout particulièrement pour les familles qui en ont le plus besoin.
Chers collègues, nous connaissons tous la suite. La pandémie de COVID-19 a profondément marqué la société et l’économie. Les femmes ont été exclues de la population active, ce qui a menacé de réduire à néant les progrès réalisés en matière d’égalité sur le marché du travail. En réponse à cette crise, un programme national de garderies a été mis sur pied.
Le budget de 2021 prévoyait des investissements de 30 milliards de dollars sur cinq ans et de 8,3 milliards de dollars annuellement par la suite pour la mise en place et le maintien d’un réseau national de garderies. Ces investissements ont permis au gouvernement d’élargir considérablement les accords multilatéraux et de construire quelque chose de nouveau. Son objectif était de réduire de 50 %, en moyenne, les frais de garderie d’ici fin 2022, et de les faire passer à 10 $ par jour, en moyenne, d’ici 2026.
Comme je l’ai déjà indiqué, cet investissement dans les garderies est une initiative transformatrice, au même titre que la mise en place du système scolaire et du système de santé publics par le passé. Il s’agit d’un investissement à long terme qui bénéficiera non seulement à nos enfants, mais aussi aux leurs.
À mon avis, c’est l’un des projets de loi les plus importants que nous aurons à étudier dans cette auguste Chambre. Pourquoi? C’est parce que les services de garde ont des retombées indéniables et majeures sur la société canadienne.
Pour les enfants, l’accès à l’éducation préscolaire peut jeter les bases d’un avenir marqué par la réussite et la productivité. Nous savons que les services de garde permettent aux enfants d’être mieux préparés pour l’école primaire. Ils offrent aussi une occasion de côtoyer des éducateurs professionnels qui peuvent aider les familles à relever les besoins que leurs enfants pourraient avoir et à y répondre tôt dans leur vie. L’objectif est de fournir rapidement aux enfants le soutien dont ils ont besoin pour réussir et de régler les problèmes qui pourraient survenir. En offrant des mesures de soutien en amont, nous favorisons la réussite des enfants, mais nous réduisons aussi les coûts pour le système d’éducation au bout du compte.
Pour les femmes et les familles, l’accès à des services de garde abordables ouvre des possibilités : retourner au travail, poursuivre des études ou se lancer en affaires. Les deux parents peuvent alors tirer parti de leurs talents et de leurs compétences, ce qui est avantageux pour leur collectivité et la société canadienne en général. Les parents — surtout les mères — n’ont pas à choisir entre le bien-être de leurs enfants et leurs ambitions personnelles. Ils peuvent bâtir la vie qu’ils souhaitent pour leur famille, tout en sachant que leurs enfants sont non seulement bien dans les services de garde, mais qu’ils s’y épanouissent.
Pour l’économie canadienne, investir dans les services de garde procure des retombées substantielles. C’est pourquoi de nombreuses sphères de la société — parmi lesquelles des entreprises privées, des syndicats, des économistes et des universitaires — étaient favorables à ce que le gouvernement investisse dans un réseau de garderies pancanadien. Des études montrent que chaque dollar investi dans l’éducation préscolaire rapporte entre 1,50 $ et 2,80 $ à l’ensemble de l’économie. Ajoutons que, selon les estimations du gouvernement fédéral, le système pancanadien pourrait faire grimper le PIB de 1,2 % au cours des deux prochaines décennies.
Enfin, grâce à la baisse des frais de garderie, chaque famille paie des frais de garde moins élevés. Elle peut donc utiliser ces économies pour payer des factures ou investir en vue de l’avenir.
Bref, un système national d’apprentissage et de garde des jeunes enfants constitue un investissement dans les familles. L’accès à des services de garde abordables est gage de résilience et de réussite pour les familles et les collectivités. C’est ce que représente le projet de loi C-35, ainsi que les ententes qui ont déjà été conclues. Le projet de loi représente non seulement un engagement envers l’atteinte des objectifs à court terme du gouvernement, mais aussi un investissement continu dans les familles canadiennes. Il profitera à tous les Canadiens.
Pendant mon discours à l’étape de la deuxième lecture, j’ai parlé des trois piliers du système de garde d’enfants — les accords avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones; les investissements dans l’infrastructure; et une mesure législative, le projet de loi C-35.
Je m’attarderai tout d’abord sur les accords. Fait crucial, tous les accords sont déjà en place au moment où nous débattons du projet de loi. Contrairement à ce qui se produit avec d’autres projets de loi qui proposent un cadre, nous n’avons pas besoin d’imaginer comment le projet de loi C-35 sera concrétisé ni à quoi il ressemblera sur le terrain. Nous pouvons déjà le voir. Chaque province et chaque territoire a conclu, avec le gouvernement fédéral, un accord bilatéral adapté à ses besoins. Les grandes lignes et les thèmes sont semblables d’un accord à l’autre, mais les détails diffèrent.
Premièrement, il y a un engagement global à respecter la vision pour le système de garde prévue dans les accords et le cadre multilatéral : des services de grande qualité, abordables, accessibles et inclusifs.
Toutes les ententes comprennent une liste d’objectifs, afin de s’engager à réduire les frais, à créer des places et à former la main‑d’œuvre. Elles indiquent toutes que la priorité sera l’investissement dans les services de garde publics ou sans but lucratif plutôt que dans les services de garde privés et non accrédités.
Enfin, chaque entente est accompagnée d’un plan d’action, élaboré par chaque province, qui décrit comment la province prévoit respecter ses obligations aux termes de l’entente.
Plus précisément, les ententes pancanadiennes sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants conclues avec les gouvernements provinciaux et territoriaux comprennent un certain nombre d’engagements, comme le nombre de nouvelles places réglementées à créer; l’échéancier pour atteindre l’objectif de 10 $ par jour, en moyenne, pour les frais des services de garde réglementés; et les mesures visant à valoriser l’effectif des éducateurs de la petite enfance en leur offrant des possibilités de formation et de perfectionnement. Ces ententes prévoient également d’assurer un accès équitable aux services de garde pour les communautés qui se heurtent à des obstacles, comme les enfants des communautés de langue officielle en situation minoritaire, les enfants handicapés, les enfants des groupes racialisés, les enfants des nouveaux arrivants et les enfants autochtones et leurs familles.
Les ententes de financement avec les partenaires autochtones appuient la gouvernance autochtone, tandis que les partenariats dans ce secteur appuient la prestation de programmes et élargissent l’accès à des services d’apprentissage et de garde adaptés à la culture pour les enfants autochtones dans l’ensemble du système pancanadien.
Je tiens à souligner que la nature même de ces ententes est un pas dans la bonne direction. Comme le sénateur Arnot l’a souligné pas plus tard qu’hier à la Chambre, l’aliénation des régions l’Ouest et du Nord est bien réelle. À mon avis, cela souligne la valeur du fédéralisme coopératif dans le contexte d’un programme national de garderies.
Ces ententes devraient être considérées comme un signe positif de l’évolution de notre pays, car elles permettent une approche personnalisée qui répond aux besoins de chaque province ou territoire.
Ensemble, ces ententes sous-tendent la création d’un système d’éducation préscolaire et de garderies pancanadien solide axé sur la vision proposée par le gouvernement fédéral. Il importe de noter que les provinces et les territoires doivent respecter ces ententes et rendre des comptes pour les quelques raisons que je vais exposer maintenant.
Premièrement, je dirais que les provinces ne souhaitent pas perdre le soutien financier substantiel que leur fournit le gouvernement fédéral et qui leur permet d’offrir ce programme très efficace, très populaire et très apprécié. Les politiques concernant les services de garde constituent en soi une motivation à respecter les ententes.
Deuxièmement, comme je l’ai indiqué, toutes les provinces et les territoires ont préparé un plan d’action qui sert de feuille de route détaillée quant au respect des engagements prévus dans les ententes. Cette formule permet aux provinces et aux territoires de remplir leurs engagements en fonction de leurs priorités respectives en matière de services de garde et des besoins de leurs collectivités, tout en donnant au gouvernement fédéral une idée claire des cibles et des résultats visés.
Dans chaque province et territoire, il y a des tables rondes où les plans d’action font et feront régulièrement l’objet de discussions et d’examens pour veiller à ce qu’il y ait des progrès. Lorsqu’il n’y a pas de progrès, le gouvernement fédéral peut discuter de ces questions avec ses partenaires.
Enfin, tous les accords comportent une disposition sur le règlement des différends et la résiliation. C’est important parce que, bien que les politiques en matière de garde d’enfants motivent les provinces et que la collaboration et le dialogue aux tables de mise en œuvre orientent la surveillance des plans d’action, ce sont les dispositions sur le règlement des différends et la résiliation dans les accords qui constituent des solutions de dernier recours importantes qui doivent être et qui demeurent disponibles.
Le système canadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants repose sur le principe d’offrir des services de garde de grande qualité, abordables et inclusifs à toutes les familles et à tous les enfants par l’entremise de fournisseurs publics et sans but lucratif qui accordent la priorité à la qualité et à l’abordabilité des services plutôt qu’aux profits. Il doit s’agir de services qui soutiennent l’identité culturelle et qui sont offerts aux minorités linguistiques d’un océan à l’autre.
Ce programme ne vise pas à soutenir les entreprises privées ou à accroître leurs profits. Il s’agit d’investir dans la qualité, l’abordabilité, la création de places et le perfectionnement de la main-d’œuvre.
Pourtant, chers collègues, pour être franche, même si ce programme a reçu un vaste appui de la part de toutes les sphères de la société et que le gouvernement a reçu le mandat démocratique d’en poursuivre l’instauration en fonction de ce principe, nous avons vu que les dirigeants politiques de nombreuses provinces n’approuvent pas entièrement l’idée. Ils préfèrent peut-être les garderies lucratives ou n’accordent peut-être pas une grande priorité à l’augmentation du nombre de places offertes pour certains groupes, comme les communautés de langue officielle en situation minoritaire ou les Autochtones. Si ces provinces ne veulent pas suivre les tendances politiques et refusent de respecter les engagements énoncés dans leur plan d’action, les dispositions de règlement des différends et de résiliation de l’accord deviennent des outils de dernier recours d’autant plus importants.
Je tiens à consigner au compte rendu certains passages de l’accord qui traitent du règlement des différends et de la résiliation de l’accord. Je vais utiliser ma province, l’Ontario, comme exemple. L’article 8.1 de l’Accord entre le Canada et l’Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada – 2021 à 2026 dit :
Le Canada et l’Ontario s’engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l’entremise d’échange d’information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les gouvernements, au fur et à mesure qu’ils se présentent.
Un peu plus loin, l’article 8.3 dit :
Au fur et à mesure que les parties font le point sur les progrès réalisés, comme indiqué à l’article 6...
— qui porte que la collaboration à long terme —
... s’il y a des problèmes, le Canada et l’Ontario conviennent de travailler ensemble pour explorer des solutions réalisables, y compris des ajustements proportionnels aux objectifs. Les ministres responsables du Canada et de l’Ontario conviennent d’examiner toutes les approches raisonnables proposées par les fonctionnaires pour résoudre les problèmes.
L’article 8.4 dit :
Si à tout moment le Canada ou l’Ontario croit que l’autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l’accord, le Canada ou l’Ontario, selon le cas, peut informer l’autre partie par écrit du manquement ou de la violation. À la réception d’un tel avis, le Canada et l’Ontario chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l’entremise de leurs fonctionnaires désignés.
Plus loin, l’accord décrit explicitement la procédure, qui est clairement définie. Comme l’indique l’article 10.1, le Canada peut résilier l’accord à tout moment :
[...] si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par l’Ontario, en avisant par écrit l’Ontario de son intention de résilier l’accord au moins 6 mois à l’avance.
L’article 10.2 se lit comme suit :
Le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements à l’Ontario après la date d’entrée en vigueur de la résiliation déterminée conformément à l’article 10.1.
Chers collègues, le non-respect des dispositions entraîne une perte financière. Il s’agit donc d’un important incitatif à s’y conformer.
Bien que la lecture de ces dispositions ait pu être quelque peu fastidieuse — et je m’en excuse —, je pense qu’il est important de les souligner afin de nous assurer et de garantir à tous les Canadiens qui nous écoutent que cet accord prévoit des mesures concrètes de responsabilisation pour les provinces, ainsi qu’entre les provinces et le gouvernement fédéral.
Nous avons pu voir cette responsabilisation à l’œuvre récemment. Je vous invite à lire l’entente conclue par votre province; il est facile de trouver ces ententes en ligne.
Si je reviens à l’exemple dont je parlais, le 27 octobre, CBC News rapportait que le ministre de l’Éducation du Nouveau-Brunswick avait déclaré à des journalistes que la province « [...] doit renégocier l’entente sur les garderies conclue en 2022 avec le gouvernement fédéral pour répondre au problème des longues listes d’attente pour obtenir une place ». L’article explique ensuite que la province demande plus de flexibilité afin de pouvoir laisser le secteur à but lucratif prendre de l’expansion au lieu du secteur à but non lucratif.
Le 31 octobre, un autre reportage était publié, dans lequel la ministre Sudds affirmait assez clairement que le Nouveau-Brunswick devrait respecter les modalités de l’entente conclue. C’était une déclaration claire et importante de la part de la ministre et je pense que cela apaisera les craintes quant à la possibilité qu’Ottawa fasse des compromis et soit moins efficace.
Évidemment, c’est vrai dans le cas du gouvernement fédéral actuel, mais qu’arriverait-il si un gouvernement ne partageant pas la même idéologie devait obtenir le pouvoir? C’est dans une telle situation que le projet de loi C-35 prendrait toute son importance.
Comme je l’ai dit à l’étape de la deuxième lecture, le projet de loi C-35 s’appuie sur ces accords en inscrivant dans la loi l’engagement fédéral de mettre en place un système pancanadien d’éducation préscolaire et de garde d’enfants. Le projet de loi impose des conditions à Ottawa concernant son engagement envers les provinces, les territoires et les peuples autochtones par l’entremise de la vision et des principes du Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones. Son adoption donnera à ces partenaires, aux membres du secteur des services de garde, au personnel des services de garde et aux familles l’assurance que le système pancanadien d’éducation préscolaire et de garde d’enfants ne disparaîtra pas.
Je vais concentrer mes observations sur l’article 7 du projet de loi parce qu’il porte sur le financement. En effet, l’article 7 énonce les principes directeurs du financement. Il s’agit des règles de participation d’Ottawa, des conditions en vertu desquelles le gouvernement du Canada investit dans les services de garde. Autrement dit, ce sont les principes essentiels qui doivent être inclus dans chaque accord à l’avenir.
Cet article garantit la responsabilité future du gouvernement fédéral. Il obligera Ottawa à rendre des comptes et, avec les accords, il est l’outil qu’Ottawa utilisera pour collaborer avec les provinces et leur faire assumer leurs responsabilités.
Le paragraphe 7(1) du projet de loi C-35 se lit ainsi :
Les investissements fédéraux concernant l’établissement et le maintien d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, ainsi que les efforts visant la conclusion avec les provinces et les peuples autochtones de tout accord connexe, sont guidés par les principes selon lesquels les programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants devraient être accessibles, abordables, inclusifs et de haute qualité [...]
Honorables sénateurs, le débat sur ce point se poursuivra lors de la prochaine séance du Sénat.
(Novembre 23)
Je vais revenir sur ce que je disais au sujet du projet de loi C-35. Lorsque je me suis arrêtée, je parlais de l’article qui porte sur la responsabilisation du gouvernement fédéral.
Il a pour objectif de tenir Ottawa responsable et il explique que, au moyen des accords, Ottawa travaillera avec les provinces afin d’exiger des comptes de ces dernières.
Voici ce que dit le paragraphe 7(1) :
Les investissements fédéraux concernant l’établissement et le maintien d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, ainsi que les efforts visant la conclusion avec les provinces et les peuples autochtones de tout accord connexe, sont guidés par les principes selon lesquels les programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants devraient être accessibles, abordables, inclusifs et de haute qualité [...]
Les alinéas qui suivent donnent des détails sur le paragraphe que je viens de lire. L’alinéa a) explique que le fédéral doit appuyer la prestation de programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité et faciliter un accès équitable à ceux-ci en privilégiant ceux offerts par des fournisseurs publics à but non lucratif. Les fournisseurs doivent être enregistrés et offrir des services qui tiennent compte d’autres pratiques fondées sur des données probantes et répondre aux besoins variés des enfants et des familles.
L’alinéa b) explique que les investissements du fédéral dans les services de garde d’enfants doivent contribuer à rendre ces services plus abordables pour les familles.
Penchons-nous sur l’alinéa c). L’alinéa c) prévoit que les investissements du gouvernement fédéral doivent soutenir l’accès aux services de garde d’enfants dans les collectivités rurales et éloignées, ainsi que l’élargissement des services destinés aux enfants handicapés, aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, et aux enfants appartenant à d’autres groupes marginalisés. Il réitère que ces investissements doivent répondre aux différents besoins des familles, en insistant cette fois-ci sur le fait qu’ils doivent respecter et valoriser la diversité.
J’aimerais m’attarder un instant à l’alinéa c), car il est extrêmement important. Il exige que le gouvernement fédéral investisse dans les services de garde pour les enfants handicapés. Il ressort clairement de l’alinéa c) que le gouvernement fédéral doit investir dans les communautés rurales et éloignées afin d’y garantir un meilleur accès aux services de garde d’enfants. Il en ressort également clairement que l’objectif manifeste de ce projet de loi est de faire en sorte que le gouvernement fédéral investisse dans les services de garde d’enfants pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Si ce projet de loi reçoit la sanction royale, cette obligation sera inscrite dans la loi. Chaque famille qui vit dans une communauté de langue officielle en situation minoritaire peut s’attendre à ce que le gouvernement fédéral soit tenu, de par la loi, d’investir pour faire en sorte qu’elles aient accès à des places dans des services de garde d’enfants afin qu’elles puissent transmettre à leurs enfants et à leurs petits-enfants, leur culture, leur langue et leur identité.
Cet alinéa, chers collègues, garantit que personne ne sera laissé pour compte. Il oblige Ottawa à fournir du financement à perpétuité à ces groupes conformément à ce qui se trouve dans les accords. Inscrire ces éléments dans les principes directeurs établit clairement que l’intention du Parlement est que ces groupes reçoivent des fonds fédéraux pour garantir un accès adéquat à des services de garde d’enfants de grande qualité qui répondent à leurs besoins.
Je passe maintenant à l’alinéa d). Il établit que les fonds fédéraux devraient appuyer la prestation de services de garde de grande qualité qui favorisent le développement social, émotionnel, physique et cognitif des jeunes enfants grâce à une main-d’œuvre solide. Tous les gouvernements ont reconnu le rôle central de la main-d’œuvre. En assurer la solidité est un aspect crucial des accords qui ont déjà été conclus et sera une des pierres d’assise d’un bon programme d’éducation préscolaire et de garde des jeunes enfants.
Au paragraphe 2, on peut lire que le financement fédéral et les accords avec les peuples autochtones doivent être guidés par les principes énoncés dans le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones. Comme je l’ai dit à l’étape de la deuxième lecture, le Canada a élaboré un système d’éducation préscolaire et de garde des jeunes enfants autochtones en partenariat avec les communautés et les gouvernements autochtones. Ce paragraphe a pour effet de garantir que le Canada continuera d’accorder du financement conformément à ce cadre et de collaborer avec les peuples autochtones.
Enfin, le paragraphe 3 indique que les investissements fédéraux doivent être guidés par la Loi sur les langues officielles. Comme nous le savons, chers collègues, l’un des objets de cette loi est :
d’appuyer le développement des minorités francophones et anglophones en vue de les protéger, tout en tenant compte du fait qu’elles ont des besoins différents;
Il ne s’agit là que d’un seul objectif. L’article 7 indique que les investissements fédéraux doivent être guidés par l’ensemble de la loi. En fait, nous savons que cette loi quasi constitutionnelle vise à assurer le respect et l’égalité réelle des deux langues officielles d’un bout à l’autre du Canada.
C’est très important. En incluant la Loi sur les langues officielles à l’article 7, le projet de loi C-35 impose une obligation d’investissement, non seulement dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, mais aussi dans le développement et l’évolution futurs des deux langues officielles au Canada, conformément à la Loi sur les langues officielles.
En bref, l’article 7 énonce les règles d’engagement, et on constate que le Canada doit respecter certaines obligations lorsqu’il collabore avec les provinces pour investir dans les services de garde. L’article 7 précise que le financement est accordé à des établissements publics sans but lucratif pour assurer la prestation de services de garde accessibles, abordables, inclusifs et de haute qualité qui répondent aux besoins des familles, et que ces principes sont non négociables.
Si nous prenons aussi en compte l’article 8, qui indique que le gouvernement du Canada s’engage à maintenir le financement à long terme des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans le cadre d’accords avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones, nous avons la garantie d’un financement continu axé sur les règles d’engagement déjà énoncées à l’article 7. Par conséquent, que la demande porte sur des services adaptés à une réalité culturelle particulière et offerts dans une langue ancestrale, sur un enfant handicapé de Vancouver ou d’une région rurale du Nord de la Colombie-Britannique, sur un anglophone au Québec ou un francophone à l’extérieur du Québec, les articles 7 et 8 du projet de loi C-35 garantissent que le gouvernement fédéral continuera de veiller à ce que les Canadiens, quelle que soit leur situation, aient un jour accès à des services abordables et de haute qualité qui répondent à leurs besoins.
Chers collègues, j’ai longuement parlé du projet de loi, mais je souhaite parler brièvement du travail que nous faisons au comité et préciser pourquoi, à mon avis, le projet de loi nous a été renvoyé sans propositions d’amendement.
Tout d’abord, je crois que nous avons mené une étude rigoureuse. Nous avons rencontré des travailleurs en garderie, des économistes et des universitaires. Nous avons rencontré des dirigeants communautaires et des gouvernements autochtones. Nous avons entendu ce qu’avaient à dire les parents d’enfants handicapés et les parents qui n’avaient pas accès actuellement à des services de garde d’enfants dans la langue de leur choix. Nous avons entendu que des progrès supplémentaires sont nécessaires et qu’ils doivent être réalisés plus rapidement. Nous avons entendu que les Canadiens croient aux avantages d’un système national d’éducation préscolaire et de garde d’enfants et que la réduction des frais a représenté un important pas en avant. Pourtant, la création de places en garderie et le développement de la main-d’œuvre restent des besoins cruciaux.
Je tiens à remercier une fois de plus tous les témoins de leur voix et leur temps, même ceux avec lesquels je n’étais pas d’accord. De nombreux amendements ont été proposés par les témoins et au cours de l’étude article par article. Néanmoins, le projet de loi nous est renvoyé sans proposition d’amendement, et je tiens à en parler.
Chers collègues, nous établissons et élargissons un programme social important et énormément complexe, un programme qui repose sur des relations, des négociations, de la collaboration et une vision partagée. Dans le cadre de cet exercice, le gouvernement fédéral doit travailler avec de nombreux partenaires pour mener à bien le projet, et je pense que nous devons faire preuve de patience au cours de l’élaboration de notre système de garde d’enfants, surtout lorsqu’il s’agit de mesures importantes comme la formation des travailleurs et la création de places en garderie, entre autres étapes essentielles.
Cela signifie également qu’en tant que législateurs fédéraux, nous devons nous rappeler que les Canadiens veulent que le projet de loi C-35 soit adopté. Pour eux, cela signifie une garantie que l’éducation préscolaire et la garde d’enfants sont là pour de bon. Ils veulent des certitudes.
Voici ce que Jennifer Nangreaves, directrice générale de l’Association pour le développement de la petite enfance de l’Île‑du-Prince-Édouard, nous a dit :
La position de l’ECDA est que nous appuyons sans réserve le projet de loi C-35. L’importance de l’engagement du gouvernement fédéral à l’égard du système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, quel que soit le gouvernement en place à l’avenir, permettra de bâtir un véritable système à l’échelle du pays. Le fait d’avoir accès à un financement prévisible, suffisant et soutenu au lieu de ce que nous faisions par le passé, avec l’octroi de subventions ici et là, assurera une stabilité et une prévisibilité qui favoriseront des investissements stratégiques et à long terme afin que les provinces, les territoires et les peuples autochtones puissent atteindre leurs objectifs en mettant en place un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité, accessible et abordable.
Ses paroles m’ont interpellée. Les Canadiens attendent ce projet de loi pour obtenir des certitudes. Ils se tournent vers le Parlement pour obtenir des certitudes. Nous ne devons pas l’oublier dans nos délibérations d’aujourd’hui.
Je crois que le comité de l’autre endroit a fait un travail remarquable en amendant ce projet de loi et l’a amélioré considérablement. Je suis également consciente des tensions politiques à la Chambre des communes et je sais que le fait d’apporter des amendements au projet de loi pourrait retarder son adoption, ce qui créerait davantage d’incertitude pour les Canadiens. Par conséquent, pour chaque amendement, j’ai pesé le pour et le contre pour déterminer si l’incertitude valait le changement proposé. Je dois avouer, chers collègues, qu’aucun des amendements proposés ne contribue à régler les problèmes de fond ou les difficultés et, à mon avis, aurait pu justifier de retarder de plusieurs mois l’adoption de ce projet de loi.
Par conséquent, j’ai fait valoir mes arguments et j’ai voté contre tous les amendements qui ont été déposés. Par ailleurs, la majorité des membres du comité semblaient d’accord.
Honorables sénateurs, je tiens à souligner l’une des préoccupations qui ont été soulevées par les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Beaucoup d’entre elles estiment qu’elles devraient être incluses dans l’article 8 du projet de loi pour être certaines de continuer à recevoir un financement à long terme. Leur crainte, c’est que, sans cette inclusion, les tribunaux tiendront pour acquis que le Parlement veut les exclure de tout engagement en matière de financement continu, malgré l’article 7, comme je l’ai dit.
Chers collègues, respectueusement, j’estime que cette préoccupation est infondée. Quoi qu’il en soit, je reconnais son existence. Comme je l’ai dit, j’estime que les règles d’engagement énoncées à l’article 7 — les principes directeurs — ne laissent aucun doute quant à ce que le Parlement entend inclure dans le financement permanent.
Néanmoins, avec l’aide de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, ou FCFA, du sénateur Cormier et de la sénatrice Moncion, j’ai préparé un énoncé qui précise cela sans équivoque. Je vous le lis :
Je suis consciente des principes habituels de l’interprétation des lois et de la jurisprudence pertinente relativement aux droits linguistiques. En particulier, je suis consciente que, dans l’affaire Caron c. Alberta, la Cour suprême du Canada a refusé de reconnaître l’existence des droits linguistiques en raison de l’absence de garanties explicites dans les textes constitutionnels et législatifs pertinents.
Par conséquent, en tant que marraine de ce projet de loi, je souhaite exprimer clairement mon intention que le libellé de l’article 8 inclue implicitement une garantie de financement à long terme pour les programmes et services d’apprentissage et de garde d’enfants destinés aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Selon moi, l’intention du projet de loi C-35 tel qu’il est actuellement rédigé a toujours été que les communautés francophones continuent de faire partie des discussions qui se tiennent entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires dans le cadre des accords de financement.
Je tiens à souligner ceci : la protection de l’intérêt des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la protection de l’intérêt des autres groupes minoritaires ne sont pas mutuellement exclusives. Souvent, les communautés se recoupent, et des personnes appartiennent à plus d’un groupe minoritaire.
En conclusion, je vais apporter des précisions sur la terminologie employée dans le projet de loi en ce qui a trait aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Je tiens à indiquer que le projet de loi C-35 contient deux termes différents pour désigner les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Je peux vous assurer que les deux termes respectent l’esprit de la Loi sur les langues officielles.
Je tiens à remercier le sénateur Cormier, la sénatrice Moncion ainsi que la FCFA de leur partenariat et de leur collaboration. Il me tarde de continuer de travailler avec vous pour que tous les enfants puissent tous apprendre et grandir dans la langue de leur famille.
Honorables collègues, je vous remercie de votre attention et de votre travail remarquable. Il me tarde d’entendre l’avis d’autres intervenants et de voir ce projet de loi devenir loi. Merci. Meegwetch.
Merci. La sénatrice Moodie accepterait-elle de répondre à une question?
Oui.
Merci. D’abord, je vous remercie d’attirer notre attention sur le fait que la terminologie employée dans le projet de loi est incohérente et d’avoir clarifié l’intention et la portée de l’article 8, qui porte sur le financement à long terme des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
D’après votre discours, je conclus que vous appuyez le principe voulant que la défense des intérêts des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la défense des intérêts d’autres groupes minoritaires ne soient pas mutuellement exclusives.
Comme vous l’avez dit, il y a convergence de ces communautés, et les membres de ces dernières font partie de plusieurs groupes minoritaires à la fois.
Or, lorsque vous vous êtes opposée à un des amendements que j’ai présentés au comité, celui qui avait pour objectif de préciser l’engagement du gouvernement envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire, vous avez dit ceci :
Ce qui est tout aussi inquiétant, ce sont les commentaires du président d’ITK, Natan Obed, qui s’est dit préoccupé et qui nous a dit ici au comité que cet amendement causerait du tort aux droits langagiers des Inuits.
Êtes-vous toujours de cet avis aujourd’hui? Le cas échéant, pourriez-vous clarifier votre position, puisque les observations que vous avez faites aujourd’hui semblent contredire — en partie — cette affirmation?
Je vous remercie, sénateur Cormier.
Dans ma réponse à la question que vous aviez posée lors de la réunion du comité, je vous ai rappelé à vous — un autre membre du comité — les propos du président Natan Obed. Lorsque la sénatrice Moncion, si je me souviens bien, lui a posé une question sur l’incidence de cette mesure législative sur les Autochtones, il a répondu que celle-ci pourrait avoir une incidence sur leur langue. C’est une préoccupation qu’il a clairement soulevée. J’ai simplement énoncé un fait.
Vous m’avez demandé si je maintenais mes propos. C’est absolument le cas. Il ne fait aucun doute qu’il existe un lien étroit entre les minorités raciales, les exigences linguistiques et les personnes handicapées. Toutes les communautés tiennent à ce que leurs intérêts soient représentés dans cette mesure législative et à ce que leurs enfants puissent bénéficier des meilleurs services de garde possibles. Nous mettons l’accent sur la collaboration. Il s’agit d’une approche nationale dans le cadre de laquelle nous veillons à faire respecter les droits de tous les groupes, y compris des enfants vivant dans les zones rurales et isolées, afin qu’ils aient, eux aussi, accès à des services de garde.
Je maintiens donc ma position, et la réponse que je vous avais donnée faisait écho aux propos du président Obed.
Sénatrice Moodie, un grand merci pour votre discours. J’étais suspendue à vos lèvres parce que vous avez rappelé, au début de votre discours, que personne ne devait être laissé pour compte. D’après les commentaires que j’entends, qui viennent non seulement de ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, mais aussi de plusieurs autres provinces, beaucoup de familles n’ont pas accès à une place de garderie à 10 $ par jour. Certaines familles y ont accès, mais d’autres non. Dans certains contextes, non seulement n’y a-t-il pas de place de garderie à 10 $, mais il n’y a carrément aucun service de garde disponible, et les familles ont du mal à s’organiser pour faire garder leurs enfants.
Je sais que, dans ma province, la radio de CBC/Radio-Canada a publié plusieurs articles à ce sujet. Des médecins ne peuvent pas retourner travailler faute de place de garderie pour faire garder leurs enfants. Cet enjeu a-t-il été abordé pendant votre étude du projet de loi?
Je suis désolée, sénatrice Moodie, votre temps de parole est écoulé.
Demandez-vous cinq minutes de plus?
Sénatrice Marshall, vous avez raison. C’est ce que nous avons entendu. Nous avons entendu que la main‑d’œuvre est en difficulté et qu’elle doit être renforcée. Nous avons entendu parler de la fixation des prix et du soutien au perfectionnement professionnel. Nous avons aussi entendu parler d’un certain nombre de facteurs clés — de lacunes, si vous voulez — du système actuel.
Il ne fait aucun doute qu’il s’agit d’un nouveau système qui est en train d’être mis en place. Dans le cadre du système actuel, le niveau de qualité des services offerts varie, et il arrive parfois qu’aucun service ne soit fourni. C’est clair, et nous l’avons entendu haut et fort au comité.
Nous reconnaissons que nous avons du travail à faire. Dans les accords qu’elles ont conclus, les provinces ont décrit comment elles envisagent aller de l’avant en faisant fond sur le système actuel pour créer le nouveau. Pour répondre à votre question, il est bien connu qu’il y a des régions où des services de garde ne sont pas disponibles, comme vous l’avez indiqué.
Je vous remercie de votre discours, sénatrice Moodie. Ma question porte sur l’article 8. Vous avez reconnu qu’il y avait un risque que les tribunaux — notamment dans l’affaire dont vous avez parlé — ne considèrent pas que le financement est garanti et assuré et l’article 8 a justement pour objet le financement.
Dans votre discours, vous avez clairement affirmé que vous considérez qu’il doit être garanti que le financement sera continu. Ma question est la suivante : si c’est le cas, pourquoi ne pas l’indiquer de façon explicite? De nouveaux systèmes sont développés. Pourquoi exposer les générations futures à la possibilité qu’un tribunal arrive à la conclusion que le financement n’était pas garanti et n’exige pas le financement de ces groupes minoritaires, pas seulement au Nouveau-Brunswick, mais dans l’ensemble du pays?
Merci de votre question, sénateur Quinn.
Je ne suis pas du genre à faire des déclarations précipitées. Je pense qu’il y a du travail à faire pour mettre au point notre système. À mon avis, dans sa forme actuelle, l’article 7 de la mesure législative, qui porte sur les principes directeurs, indique clairement ce dont nous aurons besoin pour soutenir notre système de garderies à mesure que nous progresserons.
Je crois aussi que l’article 8 énonce les mécanismes de financement qui existent et la façon dont le gouvernement fédéral verserait les fonds aux établissements sur le terrain, dans les provinces et les territoires, ainsi qu’aux gouvernements autochtones. La mesure législative l’énonce clairement. Les groupes d’enfants qui doivent être protégés sont clairement indiqués dans les principes directeurs. Je pense que la loi, la mesure législative, énonce déjà ce qu’elle doit énoncer.
De toute évidence, je crois que nous devons renforcer le système et que des améliorations seront peut-être nécessaires à l’avenir.
Nous commençons à jeter les fondements du système, et il ne fait aucun doute qu’il y a des lacunes. Quiconque suggérerait que ce n’est pas le cas ne vous dirait pas la vérité.
Sénatrice Moodie, vous avez dit que le projet de loi a été renvoyé sans amendement. Y a-t-il des observations jointes au projet de loi qui portent sur le manque d’accès aux garderies à dix dollars par jour ou le manque d’accès à toute forme de services de garde d’enfants?
Merci. Plusieurs des observations concernent le renforcement du système et le financement de certains groupes et attirent l’attention sur les questions qui ont été abordées par le comité. Je crois qu’elles mettent l’accent sur certaines lacunes que nous avons observées — continuer de travailler et de surveiller la situation — à propos desquelles le gouvernement doit faire mieux.