PÉRIODE DES QUESTIONS — La Stratégie nationale sur le logement
Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, les 18 et 19 mai, le Canada a fait l’objet d’un examen par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies. Pendant cet examen, on a demandé aux représentants canadiens ce que notre pays faisait pour protéger les enfants de l’itinérance et de la précarité du logement. En réponse à cette question, notre délégation a parlé de la Stratégie nationale sur le logement. Cependant, des organismes comme l’UNICEF et le Women’s National Housing & Homelessness Network ont signalé d’inquiétantes failles au sein de ce programme. Plus précisément, la Stratégie nationale sur le logement a pour objectif de consacrer 25 % de ses ressources aux femmes et aux enfants, une cible bien étonnante puisqu’elle ne correspond pas aux données probantes dont nous disposons. En effet, ces données prouvent que les femmes, les personnes de diverses identités de genre et les enfants représentent plus de 25 % des personnes vulnérables.
Ma question est la suivante : quelles cibles d’équité sont comprises dans la Stratégie nationale sur le logement afin de veiller à l’allocation de ressources suffisantes pour protéger les enfants qui font face à l’expulsion et à l’itinérance au Canada? Pouvez-vous me fournir des détails sur la façon dont ces cibles sont surveillées?
Merci. C’est une question importante sur un sujet important. Je n’ai pas de réponse, mais je tâcherai d’en obtenir une et de la communiquer au Sénat dès que possible.
Le gouvernement actuel est déterminé, plus que tout autre gouvernement, oserais-je dire, à éliminer les lacunes et les inégalités qui, comme nous avons fini par le reconnaître, affligent les personnes vulnérables au Canada, dont les femmes, les Autochtones, les enfants et d’autres. Le gouvernement continuera de déployer des efforts pour corriger ces inégalités tant dans ce domaine qu’ailleurs.
Je me demande, sénateur Gold, si le gouvernement a un plan pour passer en revue les objectifs et les mesures des politiques sociales importantes au fur et à mesure que des progrès sont réalisés dans la refonte de nos processus de collecte de données.
Sénatrice, encore une fois, je ne peux pas répondre de manière précise à votre question. Comme le Sénat le sait, le gouvernement a pris des mesures importantes pour désagréger les données, s’assurer que les répercussions des programmes — nous l’avons vu dans le contexte de la pandémie — vont au-delà de cela et comprendre les répercussions concrètes et disparates qui découleront inévitablement et en partie de la mise en œuvre des programmes sociaux. Encore une fois, je tâcherai d’obtenir une réponse à votre question le plus rapidement possible.
Réponses retardées, fournie le 18 mai 2023
Société canadienne d’hypothèques et de logement:
Au Canada, les règlements sur les expulsions et le contrôle des loyers relèvent des provinces et des territoires, c’est pourquoi la Stratégie nationale sur le logement (SNL) ne comprend pas de cibles précises sur les expulsions.
L’un des principes fondamentaux de la SNL est de répondre aux besoins en matière de logement des personnes les plus vulnérables, y compris celles qui sont en situation d’itinérance ou qui risquent de le devenir. La SNL a pour engagement de réduire l’itinérance chronique de 50 % d’ici 2027-2028, une cible dont l’atteinte est appuyée par Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance. De plus, au moins 25 % des investissements de la SNL soutiendront les besoins particuliers des femmes et de leurs enfants. Au 31 décembre 2021, environ 7,1 milliards de dollars avaient été engagés pour répondre aux besoins de logement de ce groupe. Ce montant représente plus de 28 % de tout le financement engagé de la SNL.
Les initiatives complémentaires de la SNL répondent aux besoins dans tout le continuum du logement, y compris ceux des personnes les plus vulnérables au Canada. Ces initiatives comprennent un soutien direct à l’abordabilité pour les ménages à faible revenu au moyen de l’Allocation canadienne pour le logement (ACL) et une aide au loyer pour les ménages à faible revenu vivant dans des logements communautaires. La SNL comprend également des programmes visant à accroître l’offre de logements abordables, comme l’Initiative pour la création rapide de logements (ICRL), qui permet de construire rapidement des logements abordables permanents pour répondre aux besoins urgents en matière de logement des personnes vulnérables au Canada.
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Emploi et Développement social Canada:
La Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ), une initiative horizontale du gouvernement du Canada menée par Emploi et Développement social Canada en collaboration avec 11autres ministères fédéraux, agences et sociétés d’État, aide les jeunes de 15 à 30 ans à perfectionner leurs compétences et à réussir leur transition vers le marché du travail.
En 2021, Stages en habitation pour les jeunes Autochtones, un programme de la SECJ offert par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, a servi plus de 330 jeunes Autochtones en leur proposant des stages liés à l’habitation, des possibilités d’acquérir de l’expérience professionnelle et une formation en cours d’emploi.
À l’heure actuelle, l’un des indicateurs de rendement de la SECJ est le pourcentage de jeunes servis parmi chacun des groupes suivants se heurtant à des obstacles à l’emploi : les jeunes Autochtones, les jeunes en situation de handicap et les jeunes issus des minorités visibles. Dès 2023-2024, les programmes de la SECJ amélioreront la désagrégation des données de jeunes sous-représentés qui sont servis et aux obstacles socio-économiques auxquels ils pourraient être confrontés.
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Innovation, Sciences et Développement économique Canada:
Statistique Canada produit la mesure du panier de consommation (MPC) établissant les seuils de pauvreté utilisés pour rendre compte des progrès réalisés dans l’atteinte de certains des objectifs de la politique sociale du gouvernement fédéral. La MPC fournit des informations contextuelles en mettant en lumière les caractéristiques des populations faisant face à des défis économiques et potentiellement à risque d’expulsions et d’itinérance. Les cibles de réduction de la pauvreté sont fixées par Emploi et Développement social Canada.
Les seuils de la MPC sont fondés sur le coût d’un panier de biens et de services, qui représente un niveau de vie de base modeste pour une famille de référence. Les familles dont le revenu est inférieur aux seuils applicables, selon leur taille et région de résidence, sont considérées comme vivant dans la pauvreté. Pour tenir compte de potentielles variations régionales dans le coût de la vie, Statistique Canada publie les seuils de la MPC pour 53 régions à travers le pays (https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=1110006601).
Les seuils changent annuellement pour tenir compte de l’inflation. Pour tenir compte de l’évolution de ce qui représente un niveau de vie de base modeste au fil du temps, la Loi sur la réduction de la pauvreté exige que Statistique Canada effectue un examen du panier et des méthodologies de la MPC tous les cinq ans.
Statistique Canada a terminé les plus récents ajustements de la mesure de la pauvreté en 2020 et lancera le prochain examen en 2023.